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France : Plusieurs recours en vue contre la nouvelle loi antiterroriste

«Plusieurs recours peuvent être déposés contre la nouvelle loi antiterroriste», affirme le spécialiste de droit public et droit européen des droits de l’homme, Nicolas Hervieu, approché par LPM News.

Bruno Vinay, un avocat français, a été le premier à annoncer, via son compte twitter, avoir déposé une «question de priorité constitutionnelle» (QPC) auprès du juge des référés pour son client.

La «QPC» est «une voie de recours pendant le procès d’une personne pour «établir si les faits qui lui sont reprochés sont dans le cadre des droits fondamentaux et des libertés» explique, Nicolas Hervieu, chargé d’enseignement à Sciences Po à Paris.

Le spécialiste explique que l’avocat du plaignant tente de savoir «si l’assignation à résidence administrative hors état d’urgence est une atteinte aux droits et aux libertés, que la constitution garantit».

En effet, désormais, les assignations à résidences, possibles uniquement sous l’état d’urgence, sont remplacées par les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas).

«Même si cela se ressemble beaucoup, la différence réside dans le fait qu’il n’y pas de privation de liberté à l’intérieur d’une maison mais la restriction s’étend dans le territoire d’une commune», précise, le spécialiste qui n’hésite pas à parler «d’une forme d’état d’urgence».

Si les demandes de QPC sont possibles uniquement lors d’un procès, la rapidité du dépôt de la demande peut surprendre.

«Toutes les assignations à résidence ont changé de statuts le jour de la fin de l’état d’urgence. Désormais, ceux qui étaient sous assignations sont soumis aux Micas. Ce qui explique le dépôt rapide de Maître Brunon Vinay devant le juge des applications de peine, pour contester la mesure à son encontre et en même temps déposer une QPC», souligne le spécialiste.

Par contre, la QPC est transmise par le juge au Conseil d’Etat qui a trois mois pour dire si la demande est «sérieuse et valable» ou non. Si c’est le cas, il transmet, à son tour, au Conseil constitutionnel qui a également le même délai pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi.

Le spécialiste regrette que la loi n’ait pas été soumise au Conseil constitutionnel avant la promulgation.

En effet, le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, 60 députés et 60 sénateurs, ont la possibilité de déposer, chacun, cette demande.

«Or, aucun n’a eu recours à cette opportunité» explique, le spécialiste.

De ce fait, il pense que : «potentiellement, cela peut ouvrir à d’autres dépôts, notamment le volet «visite et saisie», qui remplace les perquisitions sous l’état d’urgence».

Selon lui, la seule différence de cette nouvelle mesure par rapport à celle de l’état d’urgence consiste à faire valider la demande de saisie par un juge des libertés et de la détention, alors qu’auparavant, le préfet pouvait décider seul».

Mais pour cela, il faudra attendre que ces mesures soient d’abord appliquées à une personne avant, qu’elle ne puisse saisir le juge sur une QPC.

Quant à la décision du Conseil constitutionnel concernant la conformité ou non à la constitution, le spécialiste préfère ne pas se prononcer. «Personne ne peut savoir à l’avance l’avis du Conseil», confie-t-il.

Pour autant, «les signes montrent que le Conseil d’Etat va transmettre au Conseil constitutionnel cette QPC, mais ce dernier pourrait très bien dire que ces mesures doivent rester dans le cadre exceptionnel, mais aussi arguer qu’il y a suffisamment de garanties pour l’intégrer dans le droit commun», conclut-il.

Le 1er novembre dernier, la France avait mis fin à l’état d’urgence après 719 jours de vigueurs.

Mais cette décision a été accompagnée d’une nouvelle loi, dite antiterroriste, dans le droit commun, inspirée des mesures de l’état d’urgence.

Il s’agirait au final d’un état d’urgence qui ne dit pas son nom, mais inscrit dans la durée…

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