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Amendes: le fisc va pouvoir se servir sur votre compte en banque

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Les personnes qui ne paient pas leur(s) amende(s) seront plus rapidement confrontées à la saisie sur salaire dès février. La somme en souffrance pourra même être directement prélevée sur le compte en banque.

Au fisc, il y en a pour des centaines de millions d’euros d’amendes imposées par un juge et qui ne sont pas payées. Mais à partir du 1er février, ça va changer, écrivent Het Laatste Nieuws et De Morgen. Un nouveau système informatique reprendra dorénavant le suivi et pourra systématiquement choisir le moyen le plus rapide et le plus efficace pour récupérer les montants dus. Le fisc ne se limitera donc plus à la retenue du remboursement des impôts ou à l’envoi d’un huissier, mais pourra recourir à la saisie-arrêt.

Salaires, loyers et comptes bancaires

Le fisc pourra ainsi contacter les employeurs et leur donner la mission de retenir l’argent de l’amende en souffrance sur le salaire de l’employé et de le verser à la caisse de l’Etat.

Les bailleurs pourront aussi recevoir une lettre du fisc dans leur boîte leur intimant de transférer une partie du loyer au fisc.

Pour finir, les banques peuvent également s’attendre à recevoir du courrier des Finances. Le fisc peut leur demander s’il y a encore « suffisamment de provision » sur le compte du mauvais payeur. Si oui, le montant dû devra être versé au fisc, rapportent les deux journaux.

Il y a cependant des limites: le législateur détermine que 1.037 euros nets par mois ne sont pas soumis à la saisie. (NS)

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